Service Emploi Entreprise
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a
présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification
des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants,
les associations et les particuliers employeurs.
Cette ordonnance comporte
diverses mesures permettant d’alléger les formalités administratives.
La mesure principale concerne la création du " service emploi entreprise " qui
permettra aux entreprises de moins de dix salariés d’accomplir,
en une seule fois, l’ensemble des formalités liées à l’emploi.
Ces entreprises pourront soit utiliser un "titre emploi
entreprise",
soit recourir au site internet "net-entreprises.fr" qui leur proposera
une déclaration unique (la déclaration unique de cotisations
sociales individualisée
: DUCSY´).
Pour le secteur associatif,
un service comparable sera créé avec le " service emploi
association ".
Par ailleurs, le champ du " chèque emploi associatif ",
créé par la loi du 19 mai 2003, est étendu aux associations
de moins de trois salariés.
Simplification des formalités des
employeurs et des travailleurs indépendants
Plusieurs
mesures visant à faciliter les démarches administratives
des entreprises, des travailleurs indépendants et des associations viennent
de paraître dans une ordonnance, notamment :
- la création du « service
emploi-entreprise » permettant à l’employeur
soit de recourir à un procédé informatisé de déclaration
unique des cotisations sociales, soit d’utiliser le titre emploi-entreprise,
-
la modulation du montant des acomptes des cotisations sociales provisionnelles
des travailleurs indépendants en fonction de la réalité de
leurs revenus.
Ces mesures seront présentées prochainement dans
un document
disponible sur le site de l'APCE.
Source : Ordonnance n°2003-1213 du 18
décembre 2003, Journal Officiel
du 20 décembre
2003 p.21 806
Liens Utiles
Source : APCE / Présidence de la République
- Communiqué -
17/12/2003.
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