La Loi Dutreil
Depuis Août 2003, la Loi sur l'initiative économique est entrée
en vigueur avec un lot important de mesures favorisant la création d'une entreprise
(dont les professions libérales et travailleurs indépendants).
Cette nouvelle loi est articulée autour de cinq thèmes :
- la création plus simple et plus rapide d'une entreprise
- le passage en douceur du salariat à l'entreprenariat
- la découverte d'autres sources de financement que le système bancaire
- le bénéfice de nouveaux allégements sociaux
- la reprise d'une affaire dans de meilleures conditions
Création plus simple et plus rapide
- Au moment de la création, vous pouvez désormais fixer librement
le capital de votre SARL ou de votre EURL.
- Lors de l'immatriculation, un récépissé provisoire vous est délivré pour
débuter votre activité.
- Les créateurs peuvent désormais déclarer leur entreprise sur Internet sur
le site de l'APCE.
- Il est maintenant possible d'exercer son activité professionnelle à son
domicile dans les villes de plus de 10.000 habitants.
- Pour les créateurs d'entreprise individuelle, l'exercice de la profession
peut se faire à domicile pendant une durée de 5 ans au lieu de 2 auparavant.
- La résidence principale peut être protégée des poursuites des créanciers
professionnels.
Passage en douceur du salariat à l'entrepenariat
- Fin de la double cotisation pour les salariés créateurs.
- Travail à temps partiel : la solution idéale pour préparer son projet.
- Mise en place d'un régime d'assurance-maladie dérogatoire pour les travailleurs
indépendants occasionnels.
- Clause d'exclusivité inopposable au salarié-créateur par son employeur.
- Création du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise pour permettre un test
grandeur nature de la viabilité économique du projet.
Découverte d'autres sources de financement
- Réductions d'impôts plus élevées pour les apports en fonds propres.
- De nouvelles structures de financement pour trouver des fonds propres.
- Disponibilité immédiate des fonds placés sur les PEL, PEA et LEE.
- Conditions assouplies sur les prêts bancaires.
- Passage de 1 à 8 jours du préavis bancaire en cas d'emprûnt et de difficultés
à rembourser.
- ISF : Encouragement à investir dans les sociétés en création ou en développement.
- Pertes en capital : Davantage de sécurité pour les souscripteurs.
Nouveaux allégements sociaux
- Charges sociales : Mise en place d'un différé de paiement sur cinq ans.
- ACCRE et EDEN : Extension des dispositifs à de nouveaux bénéficiaires.
- Micro-entreprises : calcul des cotisations sur le revenu réel.
- Revenus de solidarité : Délai de perception allongé.
Reprise d'affaires dans de meilleures conditions
- Reprise via un prêt : Réduction d'impôt en vue.
- Plus-values de cession : Des seuils d'exonération plus élevés.
- Droits d'enregistrement : Simplification et harmonisation.
- Donations aux salariés : Une exonération de droits bénéfique.
- Transmission anticipée : Des encouragements fiscaux bienvenus.
Liens Utiles
Dossier inspiré du magazine "Défis" de Septembre 2003.
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